En France, la possession de certains chiens dits « dangereux » ne relève pas d’une simple formalité. Elle est strictement encadrée par la loi, afin de garantir la sécurité de tous. Depuis 2010, les propriétaires de chiens de catégorie 1 et 2 — notamment les chiens d’attaque ou de défense — sont dans l’obligation d’obtenir un permis chien dangereux. Ce document administratif, délivré par la mairie, atteste que toutes les conditions légales sont réunies pour garantir que l’animal ne représente pas une menace pour autrui.
Mais comment savoir si vous êtes concerné ? Quelles démarches faut-il accomplir pour être en règle ? Quels documents fournir, et quelles sanctions en cas de défaut de permis ? Dans ce guide complet, vous trouverez toutes les réponses pour comprendre vos obligations en tant que détenteur d’un chien catégorisé, et sécuriser votre situation dans le respect de la loi.
Qu’est-ce qu’un chien dangereux selon la loi ?
Le terme « chien dangereux » est défini par la législation française selon des critères précis. Il ne s’agit pas seulement d’une appréciation subjective du comportement d’un animal, mais d’une classification juridique qui repose sur des caractéristiques morphologiques et, parfois, sur l’attitude constatée de l’animal.
Les chiens catégorisés : catégorie 1 et 2
La loi du 20 juin 2008, complétée par les articles L211-11 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, distingue deux catégories de chiens considérés comme dangereux :
- Catégorie 1 : les chiens dits d’attaque, issus de croisements, non-inscrits à un livre généalogique reconnu (LOF), souvent apparentés à des races telles que le pitbull, le boerbull ou le tosa non LOF. Ces chiens sont interdits à l’achat, à la cession, à l’importation et à l’introduction en France.
- Catégorie 2 : les chiens de garde ou de défense, tels que le rottweiler, le tosa (inscrit au LOF), et les types similaires. Ceux-ci sont autorisés à la détention, sous réserve du respect des obligations légales.
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Tous les chiens dangereux ne sont pas catégorisés
Il est essentiel de noter que tous les chiens potentiellement dangereux ne sont pas forcément classés dans les catégories 1 ou 2. Un chien non catégorisé peut être considéré comme dangereux en raison de son comportement, par exemple en cas d’agression, de morsure ou de comportement menaçant. Dans ce cas, la mairie peut exiger une évaluation comportementale et imposer des mesures spécifiques, y compris l’obtention d’un permis chien dangereux, même si l’animal ne relève pas des catégories définies par la loi.
Une réglementation stricte et préventive
Cette classification vise avant tout à prévenir les risques d’accidents impliquant des chiens dont la puissance, le tempérament ou l’éducation peuvent présenter un danger pour les personnes ou les autres animaux. Elle s’accompagne de nombreuses obligations, à commencer par l’obtention d’un permis de détention, que nous allons détailler dans la suite de cet article.
Pourquoi un permis de détention est-il obligatoire ?
La mise en place du permis chien dangereux répond à un double objectif : protéger la population et responsabiliser les propriétaires d’animaux classés à risque. Ce dispositif a été instauré dans un contexte de préoccupations croissantes liées aux agressions canines et à la dangerosité de certains chiens lorsqu’ils ne sont ni éduqués, ni encadrés correctement.
Une réponse législative face aux risques
Le permis de détention a été rendu obligatoire par la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008, qui renforce les mesures de prévention et de protection contre les chiens dangereux. Cette loi a été suivie par le décret n° 2009-1768 du 30 décembre 2009, qui fixe les modalités de délivrance du permis. Avant cela, seule une déclaration en mairie suffisait. Désormais, le législateur impose une procédure complète, encadrée par les articles L211-11 à L211-14 du Code rural.
L’objectif est de réduire les incidents impliquant des chiens catégorisés, en s’assurant que les maîtres remplissent des conditions strictes : compréhension des enjeux éducatifs, responsabilité civile, contrôle vétérinaire et maîtrise du comportement canin.
Prévention plutôt que répression
Le permis agit comme un outil préventif. Il oblige le propriétaire à suivre une formation sur le comportement canin, à faire évaluer son animal par un vétérinaire habilité et à constituer un dossier de conformité. Ce processus réduit considérablement les risques liés à une mauvaise détention ou à l’ignorance des règles.
En obligeant à fournir des preuves de vaccination, d’identification, d’assurance et — pour les chiens de 1ère catégorie — de stérilisation, la législation encadre strictement les conditions de détention, et empêche ainsi les dérives, notamment chez les personnes non sensibilisées à la dangerosité potentielle de leur animal.
Un contrôle local, au niveau de la mairie
Le maire de la commune de résidence du détenteur est l’autorité compétente pour délivrer ce permis. Ce choix n’est pas anodin : il permet une proximité de contrôle, une meilleure connaissance du contexte local, et une réactivité administrative en cas de besoin. Le maire peut également prononcer une mise en demeure, voire ordonner l’euthanasie du chien en cas de non-respect des obligations légales.
Qui doit demander un permis chien dangereux ?
L’obligation de détenir un permis chien dangereux ne s’adresse pas à tous les propriétaires de chiens, mais uniquement à ceux dont l’animal est juridiquement considéré comme dangereux selon des critères bien définis. Plusieurs situations rendent ce permis impératif.
Les propriétaires de chiens de catégorie 1
Les chiens de 1ère catégorie sont désignés comme des chiens d’attaque. Il ne s’agit pas de races reconnues par le Livre des Origines Français (LOF), mais de types morphologiques issus de croisements. Sont notamment concernés :
- les types pitbulls (assimilés aux Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier non LOF),
- les boerbulls (type Mastiff non LOF),
- les tosa non LOF.
Ces chiens ne peuvent pas être vendus, donnés, ni importés. Ils sont autorisés à la détention uniquement si le propriétaire les possédait avant l’entrée en vigueur de la loi, à condition d’avoir obtenu un permis conforme.
Le permis chien dangereux n’est pas une simple formalité administrative. Pour éviter les erreurs, sanctions ou refus de dossier, mieux vaut s’informer en continu. C’est pourquoi nous avons mis en place une newsletter gratuite qui vous guide pas à pas à chaque étape.
Les propriétaires de chiens de catégorie 2
La 2e catégorie regroupe les chiens de garde et de défense, inscrits au LOF :
- les Staffordshire terriers ou American Staffordshire terriers LOF,
- les Rottweilers, qu’ils soient inscrits ou non,
- les Tosas LOF.
Ces chiens peuvent être légalement achetés, vendus ou cédés, à condition que leur détention soit couverte par un permis valide. La loi impose aux propriétaires de ces chiens de respecter un ensemble de règles, parmi lesquelles figure l’obtention du permis.
Les détenteurs temporaires
L’obligation ne concerne pas uniquement les propriétaires : toute personne ayant la garde ou la responsabilité temporaire d’un chien catégorisé (par exemple un gardien, un membre du foyer, un promeneur) doit également pouvoir justifier de la conformité du chien (permis valide, muselière, assurance, etc.).
Les chiens non catégorisés mais jugés dangereux
Enfin, un chien non classé en catégorie 1 ou 2 peut aussi faire l’objet d’une obligation de permis si les autorités le considèrent comme dangereux en raison de son comportement. Après une agression, une plainte ou un signalement, le maire peut exiger une évaluation comportementale et, selon les résultats, imposer un permis de détention. Cela signifie que tout chien peut être concerné en cas de conduite à risque.
Cas particulier : les chiens de moins d’un an
Les chiots de catégorie 1 ou 2 ne sont pas exemptés de la réglementation. En l’absence d’évaluation comportementale possible avant 8 mois, le maire délivre un permis provisoire de détention valable jusqu’à la majorité du chien. Ce document est indispensable pour circuler en règle avec l’animal.
Comment obtenir un permis de détention pour chien dangereux ?
L’obtention du permis chien dangereux repose sur une procédure stricte, encadrée par la loi. Ce permis ne s’obtient pas automatiquement : il faut fournir un certain nombre de justificatifs et suivre une démarche précise, auprès de la mairie du lieu de résidence. Trois éléments principaux sont exigés pour constituer le dossier : une formation du maître, une évaluation du chien, et une demande administrative complète.
Étape 1 – L’attestation d’aptitude du maître
Avant toute chose, le propriétaire ou le détenteur du chien doit suivre une formation obligatoire d’une journée, dispensée par un formateur agréé. Cette formation vise à sensibiliser le maître aux comportements canins, à la prévention des accidents et aux responsabilités civiles et pénales liées à la détention d’un chien dangereux.
Liste des formateurs habilités : disponible via les préfectures ou sur les sites officiels.
Contenu : éducation canine, réglementation, gestion des situations à risque.
Durée : 7 heures minimum.
Sanction : une attestation d’aptitude, indispensable à la constitution du dossier.
Étape 2 – L’évaluation comportementale du chien
Deuxième pilier du permis, cette évaluation vétérinaire permet d’estimer le niveau de dangerosité de l’animal. Elle doit être réalisée entre 8 mois et 12 mois pour un permis définitif, et avant cela pour délivrer un permis provisoire si besoin.
- Réalisée par : un vétérinaire évaluateur agréé.
- Contenu : examen comportemental, réaction face aux stimuli, rapport circonstancié.
- Classement du risque : de niveau 1 (pas de danger particulier) à niveau 4 (danger élevé).
- Validité : selon les résultats, une réévaluation peut être demandée.
Cette évaluation est obligatoire pour toutes les races concernées et constitue un filtre de prévention indispensable.
Étape 3 – Dépôt du dossier en mairie
Une fois ces deux documents réunis, le propriétaire doit déposer une demande officielle en mairie. Deux types de permis sont possibles :
- Permis provisoire : pour les chiens de moins d’un an. Il est temporaire et expire à la majorité du chien.
- Permis définitif : pour les chiens âgés d’un an ou plus et ayant déjà été évalués.
Pièces à fournir :
- Attestation d’aptitude du maître
- Évaluation comportementale du chien
- Justificatif d’identification (puce ou tatouage)
- Vaccination antirabique à jour
- Assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés aux tiers
- Stérilisation obligatoire pour les chiens de 1ère catégorie (mâles et femelles)
Formulaires à utiliser :
- Cerfa n°13996*01 : demande de permis définitif
- Cerfa n°13997*01 : demande de permis provisoire
Les documents doivent être remis en main propre ou envoyés par courrier, selon les modalités définies par chaque mairie. Certaines communes proposent également un service en ligne.
Délivrance du permis : provisoire ou définitif ?
Le permis chien dangereux peut être délivré sous deux formes, selon l’âge de l’animal et l’état d’avancement du dossier. Ce système permet de prendre en compte le développement comportemental du chien tout en garantissant une traçabilité administrative dès son plus jeune âge.
Le permis provisoire : pour les chiens de moins d’un an
Les chiots de catégorie 1 ou 2 doivent être déclarés dès leur acquisition. Or, l’évaluation comportementale ne peut être réalisée qu’à partir de 8 mois. Pour pallier cette contrainte, la mairie délivre un permis provisoire.
Conditions :
- Le chien est âgé de moins de 12 mois.
- Le maître a déjà suivi la formation obligatoire (attestation d’aptitude).
- Le dossier comprend les autres pièces justificatives disponibles (identification, assurance, vaccination, etc.).
Ce permis est temporaire et expire automatiquement lorsque le chien atteint l’âge d’un an. Le propriétaire devra alors faire procéder à l’évaluation comportementale et déposer une demande de permis définitif.
Le permis définitif : après évaluation comportementale
À partir d’un an, tout chien concerné doit être titulaire d’un permis de détention définitif. Ce document, délivré par le maire, atteste que toutes les conditions légales sont remplies et que le chien peut être maintenu au sein de son foyer sans risque particulier.
Conditions :
- Le chien a passé avec succès l’évaluation comportementale.
- L’ensemble des pièces justificatives est fourni.
- Le maître est détenteur d’une attestation d’aptitude valide.
Ce permis est valable sans limitation de durée, sous réserve du maintien des conditions initiales (vaccination à jour, assurance en cours de validité, comportement stable du chien). En cas de changement de commune de résidence, le permis reste valide, mais il est recommandé d’en informer la nouvelle mairie.
En cas de refus ou de non-délivrance
Si le dossier est incomplet ou si l’évaluation comportementale révèle un danger trop élevé, le permis peut être refusé. Le maire est alors en droit d’imposer des mesures restrictives, voire de mettre en demeure le propriétaire de se séparer de l’animal.
Dans tous les cas, l’absence de permis constitue une infraction, avec des conséquences que nous détaillerons dans la section sur les sanctions.
Naviguer dans la législation autour des chiens catégorisés peut vite devenir un casse-tête. Entre les formulaires Cerfa, l’évaluation comportementale et les obligations locales, il est facile de passer à côté d’une exigence cruciale. Pour vous accompagner sereinement dans vos démarches, nous vous proposons une newsletter spécialisée sur le permis chien dangereux.
Quelles sont les obligations après l’obtention du permis ?
Obtenir un permis chien dangereux ne suffit pas à se conformer durablement à la loi. Ce document implique des engagements continus pour garantir la sécurité publique. Les propriétaires de chiens de catégorie 1 ou 2 doivent respecter un ensemble d’obligations permanentes, sous peine de sanctions sévères.
Comportement en lieu public : muselière et laisse obligatoire
Tout chien catégorisé doit impérativement être :
- tenu en laisse (de moins de 2 mètres),
- muselé dans les lieux publics, transports en commun, parties communes d’immeubles, etc.
Ces mesures s’appliquent systématiquement, quelle que soit l’évaluation comportementale. Elles visent à limiter tout risque d’agression ou de panique.
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Assurance responsabilité civile
Le propriétaire doit souscrire et maintenir à jour une assurance couvrant les dommages corporels et matériels causés par son chien à des tiers. Cette assurance est obligatoire et doit pouvoir être présentée à tout moment lors d’un contrôle.
Vaccination antirabique
Le vaccin contre la rage doit être à jour, ce qui implique un rappel annuel (ou triennal selon le vaccin utilisé). La preuve de cette vaccination est une condition de validité du permis.
Notification en cas de changement
Tout changement significatif doit être signalé à la mairie :
- Déménagement
- Cession ou décès de l’animal
- Changement de détenteur
Le permis reste valide d’une commune à une autre, mais la nouvelle mairie doit être informée pour mise à jour des registres.
Réévaluation comportementale
Dans certains cas (niveau de danger élevé, comportement suspect, agression signalée…), une réévaluation comportementale peut être imposée, même après obtention du permis définitif. Le propriétaire devra alors fournir un nouveau rapport vétérinaire et, le cas échéant, se conformer à des restrictions complémentaires.
Environnement sécurisé
Le chien catégorisé ne doit jamais être laissé en liberté sans surveillance. Un espace clos, sécurisé et adapté à sa taille est fortement recommandé. En cas d’incident, l’absence de mesures de précaution peut aggraver la responsabilité du détenteur.
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Quelles sanctions en cas de défaut de permis ?
La détention d’un chien de catégorie 1 ou 2 sans permis constitue une infraction grave au regard de la loi. Le dispositif légal prévoit des sanctions administratives et pénales, avec des conséquences directes sur le chien comme sur son propriétaire.
Mise en demeure par le maire
En cas de contrôle ou de signalement, si un chien catégorisé est détenu sans permis valide, le maire ou, à défaut, le préfet, peut délivrer une mise en demeure par arrêté municipal. Le propriétaire dispose alors d’un délai maximal d’un mois pour régulariser la situation (déposer un dossier complet en mairie).
Placement ou euthanasie de l’animal
Si aucune régularisation n’est faite dans les délais, la loi autorise le maire à ordonner :
- le placement du chien dans une fourrière ou un lieu de dépôt adapté,
- voire, sans nouvelle mise en demeure, son euthanasie immédiate, si l’animal représente un danger ou si le non-respect est manifeste.
Ces mesures sont justifiées par le principe de précaution en matière de sécurité publique.
Sanctions pénales
L’article L.215-2-1 du Code rural prévoit que le défaut de permis, après mise en demeure, est puni de :
- 3 mois d’emprisonnement,
- 3 750 € d’amende.
À ces peines peuvent s’ajouter des sanctions complémentaires :
- confiscation définitive du chien,
- interdiction de détenir un animal, de manière temporaire ou permanente.
Conséquences sur la responsabilité civile
En cas d’accident causé par un chien sans permis, l’assurance peut refuser de couvrir les dommages. Le propriétaire devra alors assumer seul l’intégralité des frais liés à une morsure, une agression ou tout autre préjudice.
Ressources et formulaires utiles
Pour faciliter vos démarches liées au permis chien dangereux, plusieurs ressources officielles sont disponibles. Elles permettent de constituer un dossier conforme aux exigences légales et d’identifier les professionnels habilités à intervenir dans le cadre de cette réglementation.
Formulaires Cerfa à télécharger
Deux formulaires distincts doivent être utilisés selon l’âge du chien et le type de permis demandé :
- Cerfa n°13996*01 : demande de permis de détention définitif pour un chien de catégorie 1 ou 2 âgé de plus d’un an
- Cerfa n°13997*01 : demande de permis provisoire pour un chien de moins d’un an (en attente de l’évaluation comportementale)
Ces formulaires doivent être remplis avec précision et déposés à la mairie, accompagnés de toutes les pièces justificatives.
Liste des vétérinaires évaluateurs
L’évaluation comportementale doit impérativement être réalisée par un vétérinaire habilité. La liste de ces professionnels est accessible sur le site officiel des vétérinaires :
Assurez-vous de choisir un vétérinaire inscrit sur cette liste dans votre département.
Liste des formateurs agréés
La formation obligatoire du maître ne peut être délivrée que par un formateur agréé par la préfecture. Des fichiers à jour sont disponibles selon les régions, notamment via les Directions Départementales de la Protection des Populations (DDPP).
Exemple de ressource :
- Tableau des formateurs habilités à l’éducation et au comportement canin (disponible via les préfectures ou les services vétérinaires locaux)
Textes de loi et références officielles
Pour approfondir la réglementation :
- Loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 sur les chiens dangereux
- Décret n° 2009-1768 du 30 décembre 2009
- Code rural et de la pêche maritime, articles L211-11 à L211-14 et L215-2-1
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Comment passer le permis de détention de chien dangereux ?
Pour passer le permis chien dangereux, vous devez suivre une procédure en trois étapes :
- Suivre une formation dispensée par un formateur agréé pour obtenir une attestation d’aptitude.
- Faire évaluer le chien par un vétérinaire habilité (évaluation comportementale).
- Déposer un dossier complet en mairie avec tous les justificatifs : attestation, évaluation, vaccination antirabique, assurance responsabilité civile, identification et, si applicable, preuve de stérilisation.
Le maire délivre ensuite un permis provisoire ou définitif selon l’âge du chien.
Comment obtenir un permis pour chien ?
Le permis est obtenu en déposant un dossier en mairie comprenant :
- Le formulaire Cerfa (n°1399601 ou 1399701),
- Une attestation d’aptitude du maître,
- Une évaluation comportementale du chien,
- Les justificatifs obligatoires : identification, vaccination, assurance, stérilisation (si catégorie 1).
La mairie instruit la demande et délivre le permis de détention si toutes les conditions sont remplies.
C’est quoi une diagnose chien ?
Le terme « diagnose » désigne en cynophilie la description morphologique permettant d’identifier la catégorie à laquelle un chien appartient. Cela peut servir à évaluer si un chien est assimilable à une race interdite (par exemple, un chien de type pitbull non LOF peut être classé en catégorie 1 sur la base de sa diagnose). Elle est souvent établie par un vétérinaire ou un agent habilité.
Quel est le prix d’une attestation d’aptitude pour chiens dangereux ?
Le tarif de la formation menant à l’attestation d’aptitude varie selon les formateurs et les régions. En moyenne, il faut compter entre 80 € et 150 € pour une journée de formation obligatoire, comprenant cours théoriques et évaluation de fin de session.
Quelle est la durée de validité d’une attestation d’aptitude pour chien ?
L’attestation d’aptitude est valable à vie, sauf indication contraire ou comportement problématique du chien nécessitant une réévaluation du détenteur par les autorités. Il n’est donc pas nécessaire de la renouveler sauf décision spécifique du maire ou du préfet.
Quel est le prix du permis de détention pour chiens ?
Le permis de détention en lui-même est gratuit. Toutefois, des frais indirects sont à prévoir :
- Assurance responsabilité civile : environ 30 € à 100 € par an.
- Formation du maître : entre 80 € et 150 €,
- Évaluation comportementale : entre 60 € et 100 € selon le vétérinaire,
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