En France, tous les chiens ne sont pas égaux aux yeux de la loi. Certaines races, en raison de leur morphologie et de leur potentiel de dangerosité, sont classées dans ce que l’on appelle les chiens de catégorie 1 et 2. Ce classement n’a rien d’anodin. Il implique des règles strictes, des obligations précises et des restrictions parfois lourdes pour les maîtres concernés.
Mais que signifie vraiment avoir un chien catégorisé ? Quelles races sont visées ? Que peut-on faire, ou ne pas faire, avec un chien de catégorie 1 ou 2 ? Et surtout, comment être en règle pour éviter les sanctions ?
Dans cet article, on vous explique clairement tout ce que vous devez savoir pour comprendre cette réglementation particulière et protéger à la fois votre compagnon… et vos droits.
Pourquoi une classification en chiens catégorie 1 et 2 ?
La catégorisation des chiens en France ne repose pas sur des faits divers ou des jugements arbitraires. Elle s’appuie sur une loi bien précise, instaurée en 1999 puis renforcée en 2008, avec un objectif clair : prévenir les risques d’agression.
Ce classement s’appuie uniquement sur des critères morphologiques. En d’autres termes, ce n’est pas le comportement du chien qui est évalué, mais son apparence et sa puissance supposée. C’est pourquoi un chien doux et bien élevé peut tout de même être catégorisé… s’il ressemble à un American Staffordshire non LOF, par exemple.
La loi distingue ainsi deux groupes :
- Les chiens de catégorie 1, dits chiens d’attaque, sont souvent issus de croisements. Ils ne sont pas reconnus officiellement comme race et ne sont pas inscrits au LOF (Livre des Origines Français).
- Les chiens de catégorie 2, qualifiés de chiens de garde et de défense, sont des chiens de race inscrits au LOF ou morphologiquement proches du Rottweiler.
L’idée n’est donc pas de pointer du doigt des chiens « méchants », mais de réglementer la détention de chiens puissants et impressionnants pour limiter les accidents. Ce cadre légal s’accompagne de nombreuses obligations pour les propriétaires, que nous allons détailler dans les sections suivantes.
Vous avez un chien catégorisé et vous avez peur de commettre un faux pas ?
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Chiens de catégorie 1 : qui sont-ils et que dit la loi ?
Les chiens de catégorie 1, appelés chiens d’attaque, sont les plus strictement encadrés par la législation française. Il ne s’agit pas de chiens de race officiellement reconnue, mais de types morphologiques assimilés à trois races bien précises :
- American Staffordshire Terrier non LOF (souvent appelés “pitbulls”)
- Mastiff non LOF (appelés “boerbulls”)
- Tosa non LOF
Ce sont donc des chiens sans pedigree, souvent issus de croisements, qui ressemblent fortement à ces races par leur carrure, leur musculature, et leur gabarit.
Ce qu’il est interdit de faire avec un chien de catégorie 1
La loi est très claire : ces chiens ne peuvent ni être achetés, ni vendus, ni donnés, ni importés sur le territoire français. Et ce, même à titre gratuit. Toute infraction à cette interdiction peut entraîner jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Les règles de détention extrêmement strictes
Détenir un chien de catégorie 1 reste possible, à condition de respecter un certain nombre d’obligations précises :
- Stérilisation obligatoire, attestée par un vétérinaire
- Permis de détention, délivré par la mairie sur présentation de plusieurs documents (identification, vaccination antirabique, assurance responsabilité civile, évaluation comportementale…)
- Attestation d’aptitude du maître, obtenue après une journée de formation
- Muselière et laisse obligatoires dès que le chien est sur la voie publique ou dans les parties communes d’un immeuble
- Interdiction totale d’accès aux lieux publics, aux transports en commun et aux locaux ouverts au public
Qui ne peut pas posséder un chien de catégorie 1 ?
Certaines personnes ne sont pas autorisées à posséder ce type de chien, notamment :
- les mineurs
- les majeurs sous tutelle
- les personnes ayant un casier judiciaire incompatible
- ceux à qui la garde d’un chien a déjà été retirée pour raison de dangerosité
Détenir un chien de catégorie 1 sans respecter ces règles, c’est s’exposer à des sanctions lourdes : amendes, emprisonnement, confiscation de l’animal, voire euthanasie dans les cas les plus graves.
Chiens de catégorie 2 : garde, défense et vigilance accrue
Les chiens de catégorie 2, appelés chiens de garde et de défense, sont issus de races reconnues et inscrites au Livre des Origines Français (LOF), ou bien leur morphologie s’en rapproche fortement.
Quelles races sont concernées par la catégorie 2 ?
Contrairement aux chiens de catégorie 1, ceux de la catégorie 2 sont des chiens de race, à condition qu’ils soient enregistrés officiellement. Voici les profils concernés :
- American Staffordshire Terrier LOF
- Rottweiler LOF ou type Rottweiler
- Tosa LOF
Ces chiens peuvent être adoptés, achetés, vendus ou donnés… sous réserve de respecter les conditions fixées par la loi.
La réglementation autour des chiens catégorie 1 et 2 peut sembler complexe, mais il est essentiel d’en maîtriser les contours pour éviter les mauvaises surprises. Si vous souhaitez aller plus loin et être guidé pas à pas, inscrivez-vous à notre newsletter.
Quelles obligations pour les maîtres de chiens de catégorie 2 ?
Avoir un chien de catégorie 2 engage de vraies responsabilités. Vous devez obligatoirement :
- Obtenir un permis de détention, délivré par votre mairie
- Faire passer une évaluation comportementale à votre chien entre 8 et 12 mois
- Suivre une formation de 7 heures pour recevoir une attestation d’aptitude
- Souscrire une assurance responsabilité civile
- Mettre à jour la vaccination antirabique
- Tenir votre chien muselé et en laisse dans tous les lieux publics, y compris transports en commun et parties communes d’immeubles
Contrairement aux chiens de catégorie 1, la stérilisation n’est pas obligatoire, et ils peuvent circuler dans les lieux publics, à condition d’être tenus par une personne majeure et muselés.
Les interdictions restent strictes
Vous ne pouvez pas posséder un chien de catégorie 2 si :
- Vous êtes mineur
- Vous êtes sous tutelle sans autorisation
- Vous avez été condamné pour certains délits
- Vous avez perdu le droit de posséder un chien pour raisons de dangerosité
En cas de manquement aux obligations, les sanctions peuvent aller jusqu’à 3 750 € d’amende, la confiscation de l’animal, voire une interdiction définitive de détention.
Permis de détention pour chiens catégorie 1 et 2 : mode d’emploi
Depuis 2010, tout propriétaire d’un chien de catégorie 1 ou 2 doit être titulaire d’un permis de détention. Ce document, délivré par le maire de votre commune, est indispensable pour rester dans la légalité… et éviter de lourdes sanctions.
À quoi sert ce permis ?
Le permis de détention atteste que vous avez rempli toutes les obligations liées à la possession d’un chien catégorisé. Il doit être présenté :
- Lors de tout contrôle des forces de l’ordre
- En cas de changement de commune (il faut alors le faire enregistrer à la nouvelle mairie)
- En complément du passeport animalier de votre chien
Sans ce permis, vous vous exposez à des amendes, des poursuites, voire la saisie ou l’euthanasie de l’animal.
Comment obtenir le permis de détention ?
Vous devez réunir plusieurs pièces justificatives, selon que votre chien a plus ou moins de 8 mois :
Pour un permis provisoire (chien de moins de 8 mois) :
- Preuve d’identification (puce électronique ou tatouage)
- Vaccination antirabique à jour
- Attestation d’assurance responsabilité civile
- Début de la démarche d’attestation d’aptitude
Pour un permis définitif (chien de plus de 8 mois) :
- Tous les éléments ci-dessus, plus :
- Attestation d’aptitude du maître (formation de 7h)
- Évaluation comportementale du chien par un vétérinaire habilité
- Certificat de stérilisation (obligatoire pour les chiens de catégorie 1)
Le permis est gratuit, mais les frais de vétérinaire, d’assurance et de formation restent à votre charge.
À savoir
Le permis est valable à vie, mais vous devez vous assurer que tous les éléments qui l’ont permis restent valides : vaccination, assurance, comportement du chien. À défaut, la mairie peut retirer ou suspendre votre permis.
Qui peut (et ne peut pas) posséder un chien de catégorie 1 ou 2 ?
Avoir un chien catégorisé, ce n’est pas un simple choix personnel. La loi encadre strictement qui a le droit de détenir un chien de catégorie 1 ou 2. Cette précaution vise à éviter que des personnes vulnérables ou à risque ne soient responsables d’un animal potentiellement dangereux.
Les personnes autorisées
Pour pouvoir légalement posséder un chien catégorisé, vous devez remplir plusieurs critères cumulés :
- Être majeur
- Ne pas être sous tutelle, sauf autorisation explicite du juge
- Ne pas avoir été condamné pour des crimes ou certains délits inscrits au bulletin n°2 du casier judiciaire
- Ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction antérieure de détention d’animal pour cause de dangerosité
Si l’une de ces conditions n’est pas respectée, la détention du chien est considérée comme illégale.
Les risques en cas de détention interdite
Détenir un chien de catégorie 1 ou 2 alors que vous n’en avez pas le droit, c’est vous exposer à :
- Jusqu’à 6 mois d’emprisonnement
- Une amende de 7 500 €
- La confiscation immédiate du chien
- Une interdiction définitive de posséder un chien à l’avenir
Une règle valable pour tout le monde
Que vous soyez le propriétaire officiel, un gardien temporaire ou que vous promeniez le chien “juste pour dépanner”, la loi s’applique à toute personne en charge du chien au moment du contrôle. Il est donc essentiel que toute personne amenée à le garder respecte les critères.
Ne restez pas seul face aux obligations légales, aux évaluations comportementales ou aux démarches administratives. Recevez chaque semaine un condensé de conseils utiles et concrets : abonnez-vous ici.
Sanctions en cas de non-respect des règles : ce que vous risquez vraiment
La détention d’un chien de catégorie 1 ou 2 n’est pas prise à la légère par les autorités. En cas de manquement aux règles, les conséquences peuvent être lourdes — pas seulement pour l’animal, mais aussi pour son maître. Et dans bien des cas, l’ignorance n’est pas une excuse.
Les sanctions les plus fréquentes
Voici les infractions les plus courantes, et les peines associées :
- Absence de permis de détention :
Jusqu’à 750 € d’amende. En cas de refus de régularisation dans le délai imparti, le chien peut être placé en fourrière, voire euthanasié. - Chien non muselé ou non tenu en laisse en public :
Amende de 150 € (pouvant être cumulée avec d’autres sanctions en cas d’incident). - Absence d’assurance responsabilité civile :
Jusqu’à 450 € d’amende. - Non-stérilisation d’un chien de catégorie 1 :
Jusqu’à 6 mois de prison et 15 000 € d’amende. - Détention par une personne non autorisée (mineur, condamné, sous tutelle) :
6 mois de prison + 7 500 € d’amende, avec risque d’interdiction définitive de posséder un animal.
En cas d’incident : morsure, accident ou agression
Si un chien catégorisé mord quelqu’un ou cause un accident, les sanctions montent d’un cran :
- Déclaration obligatoire en mairie
- Évaluation comportementale obligatoire dans les jours suivants
- Risque de retrait du chien et, dans certains cas, euthanasie
- Si la victime est gravement blessée ou décède, le maître peut être poursuivi pour blessures involontaires ou homicide involontaire, avec des peines allant jusqu’à 10 ans de prison et 150 000 € d’amende
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Assurance obligatoire pour chiens catégorie 1 et 2 : ce que dit la loi
En tant que maître d’un chien de catégorie 1 ou 2, vous avez l’obligation légale de souscrire une assurance responsabilité civile spécifique. Ce n’est pas une option. C’est une condition indispensable à l’obtention (et au maintien) de votre permis de détention.
Pourquoi cette assurance est-elle obligatoire ?
Parce que les chiens catégorisés, en raison de leur puissance physique et de leur potentiel de danger, peuvent causer des dommages importants. L’assurance a donc pour but de couvrir :
- Les dommages corporels (morsures, blessures)
- Les dommages matériels (dégradations causées à un bien ou un autre animal)
- Les dommages immatériels (préjudice moral, interruption d’activité…)
Est-ce que l’assurance habitation suffit ?
Pas toujours. Certains contrats multirisques habitation incluent une garantie responsabilité civile pour les animaux. Mais attention : la plupart excluent expressément les chiens de catégorie 1 et 2, ou exigent une extension de garantie payante. Il est donc essentiel de vérifier les conditions de votre contrat ou de souscrire une assurance spécifique pour chien dangereuxDoit on assurer un chienQuelle assurance pour c…Quelle assurance pour u….
Que risque-t-on sans assurance ?
- Une amende pouvant atteindre 450 €
- Le retrait du permis de détention
- L’impossibilité de légaliser votre situation
- Et surtout, en cas d’accident : des frais énormes à votre charge, y compris des dommages et intérêts
Une mutuelle santé est-elle obligatoire ?
Non, mais elle est fortement conseillée. Les chiens catégorisés peuvent être exposés à des problèmes de santé spécifiques, des blessures, voire des frais vétérinaires importants. Une assurance santé permet de :
- Rembourser les soins vétérinaires, chirurgies, hospitalisations
- Prendre en charge les actes de prévention (vaccins, vermifuges…)
- Vous soulager financièrement en cas de coup dur
Certaines compagnies proposent des formules tout-en-un incluant responsabilité civile + santé pour chiens catégorisés.
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Chiens catégorie 1 et 2 : où ont-ils le droit d’aller ?
Posséder un chien catégorisé, c’est aussi accepter que ses déplacements soient strictement encadrés. La loi française impose des restrictions de circulation et d’accès très précises, différentes selon qu’il s’agit d’un chien de catégorie 1 ou 2.
Les chiens de catégorie 1 : circulation très limitée
Les chiens de catégorie 1 sont les plus restreints. Même s’ils peuvent être promenés, leur accès est interdit à de nombreux endroits :
- Lieux publics (parcs, commerces, plages, etc.) → interdit
- Transports en commun → interdit
- Locaux ouverts au public → interdit
- Parties communes des immeubles → interdit de stationnement
- Voie publique → autorisé uniquement avec laisse et muselière, tenus par un adulte
Le non-respect de ces règles peut entraîner amendes, mise en fourrière, voire des poursuites.
Les chiens de catégorie 2 : circulation plus souple, mais encadrée
Les chiens de catégorie 2 disposent de plus de liberté, à condition de respecter certaines règles :
- Accès autorisé aux lieux publics, aux transports en commun et aux locaux ouverts au public
- Présence dans les parties communes des immeubles collectifs autorisée
- Obligation absolue de muselière et de laisse, tenus par une personne majeure
L’objectif est clair : permettre à ces chiens de vivre en société, mais dans des conditions de sécurité maximales.
Les chiens catégorie 1 et 2 sur la voie publique
Dans tous les cas, pour circuler sur la voie publique avec un chien catégorisé, il faut :
- Être majeur
- Avoir le permis de détention sur soi
- Utiliser une laisse solide
- Mettre une muselière adaptée
Bon à savoir
Même en dehors des lieux publics, si un chien de catégorie 1 ou 2 est signalé comme dangereux dans une copropriété, le maire ou le préfet peut ordonner des mesures : mise en fourrière, voire euthanasie si le danger est immédiat.
Chiens catégorie 1 et 2 : attention à ne pas tout confondre
On pense souvent, à tort, que seuls les chiens catégorie 1 et 2 peuvent être considérés comme dangereux. Pourtant, la réalité est plus nuancée. Et comprendre cette distinction est essentiel, que l’on soit propriétaire ou simple citoyen.
Tous les chiens catégorisés ne sont pas agressifs
La loi classe les chiens de catégorie 1 et 2 sur la base de critères morphologiques, pas sur leur comportement. Cela signifie qu’un chien de catégorie 1 peut être parfaitement éduqué, doux et équilibré… tout en restant strictement encadré par la loi.
Inversement, un chien non catégorisé, de petite ou moyenne taille, peut mordre, agresser ou représenter un vrai danger s’il n’est pas correctement socialisé ou encadré.
Un chien non catégorisé peut-il être déclaré dangereux ?
Oui. Et c’est là que réside toute la subtilité : la catégorisation légale n’est pas la seule voie pour désigner un chien comme dangereux. Selon l’article L.211-11 du Code rural, tout chien, quelle que soit sa race, peut faire l’objet de mesures de prévention si son comportement est jugé inquiétant par les autorités.
Cela peut inclure :
- Une évaluation comportementale ordonnée par le maire
- Une formation obligatoire du maître
- Une mise en fourrière temporaire
- Voire une euthanasie, dans les cas de danger grave et immédiat
En cas de doute : que faire ?
Si vous avez un chien au look “molossoïde” ou un croisé au gabarit puissant, vous pouvez demander une diagnose de race auprès d’un vétérinaire habilité. Ce document peut vous protéger en cas de contrôle et éviter qu’on ne classe à tort votre chien dans les chiens de catégorie 1 ou 2.
Chiens catégorie 1 et 2 : tableau comparatif des règles et obligations
| Élément | Chiens catégorie 1 | Chiens catégorie 2 |
|---|---|---|
| Statut | Chiens d’attaque issus de croisements (non LOF) | Chiens de garde ou de défense inscrits au LOF ou type Rottweiler |
| Exemples | Pitbull, Boerbull, Tosa non LOF | American Staffordshire Terrier LOF, Rottweiler, Tosa LOF |
| Acquisition / Vente / Don | Interdits | Autorisés (avec certificat vétérinaire) |
| Importation / Introduction en France | Interdite | Autorisée |
| Permis de détention | Obligatoire | Obligatoire |
| Assurance responsabilité civile | Obligatoire | Obligatoire |
| Évaluation comportementale | Obligatoire (entre 8 et 12 mois) | Obligatoire (entre 8 et 12 mois) |
| Attestation d’aptitude du propriétaire | Obligatoire (formation de 7h) | Obligatoire (formation de 7h) |
| Stérilisation | Obligatoire | Non obligatoire |
| Accès lieux publics (hors voie publique) | Interdit | Autorisé (muselière + laisse) |
| Accès transports en commun | Interdit | Autorisé (muselière + laisse) |
| Circulation voie publique | Autorisé (muselière + laisse, tenue par adulte) | Autorisé (muselière + laisse, tenue par adulte) |
| Détention interdite à certaines personnes | Oui (mineurs, personnes sous tutelle, casiers judiciaires) | Oui (mêmes conditions) |
Foire aux questions (FAQ)
Quels sont les chiens de catégorie 1 et 2 ?
Les chiens de catégorie 1 sont des chiens d’attaque issus de croisements, non inscrits au LOF, et morphologiquement assimilables aux races suivantes : American Staffordshire Terrier (pitbull), Mastiff (boerbull), et Tosa.
Les chiens de catégorie 2 regroupent les chiens de garde et de défense de race reconnue : American Staffordshire Terrier LOF, Rottweiler (avec ou sans LOF), et Tosa LOF.
Quels sont les chiens du groupe 1 ?
Les chiens du groupe 1, selon la classification en catégories légales, sont :
- American Staffordshire Terrier non LOF
- Mastiff (type boerbull)
- Tosa non LOF
Ils sont considérés comme des chiens d’attaque. Leur acquisition, vente ou importation est interdite.
Quels sont les chiens du groupe 2 ?
Les chiens du groupe 2 sont :
- American Staffordshire Terrier LOF
- Rottweiler (LOF ou type)
- Tosa LOF
Ils peuvent être adoptés, vendus ou donnés sous conditions, mais leur détention est soumise à des règles strictes.
Quels sont les 4 types de chiens ?
La loi ne classe pas les chiens en 4 types, mais il existe 4 niveaux de dangerosité définis lors de l’évaluation comportementale :
- Pas de risque particulier
- Risque faible
- Risque critique
- Risque élevé (avec éventuelle recommandation d’euthanasie)
Puis-je adopter un chien de catégorie 1 ?
Non. Depuis 1999, il est interdit d’acheter, vendre, donner, importer ou introduire un chien de catégorie 1 en France. Seuls les chiens déjà présents avant la loi peuvent être conservés, sous conditions très strictes.
Est-ce que mon chien est catégorisé ?
Seule une évaluation vétérinaire peut établir si votre chien est morphologiquement assimilable à une race catégorisée. En cas de doute, une diagnose de race peut vous éviter des ennuis.
Quel permis faut-il pour un chien de catégorie 1 ou 2 ?
Un permis de détention, délivré par la mairie. Il est obligatoire et conditionné à la présentation de documents (assurance, vaccination, évaluation comportementale, attestation d’aptitude…).
Un chien catégorisé peut-il voyager en avion ?
Seuls les chiens de catégorie 2 sont parfois acceptés en avion (fret ou compagnies spécifiques). Les chiens de catégorie 1 ne sont pas autorisés à voyager par voie aérienne.
Quelles sont les sanctions si je n’ai pas de permis de détention ?
Jusqu’à 3 mois d’emprisonnement, 3 750 € d’amende, retrait du chien, interdiction de détention, voire euthanasie en cas de danger avéré.
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