Une procédure obligatoire sous peine de risques juridiques
Lorsqu’un chien change de propriétaire, la loi impose une mise à jour des informations liées à son identification. Sans cela, l’ancien maître reste légalement responsable de l’animal en cas de problème (morsure, divagation, dégradations).
Selon l’I-CAD (fichier national d’identification des carnivores domestiques), près de 90% des chiens en France sont identifiés, mais de nombreux transferts de propriété ne sont pas dûment déclarés, exposant les parties concernées à des complications juridiques.
Devrait vous intéresser : Participez au calendrier de l’avent I-CAD 2024 et gâtez vos animaux comme jamais !
I-CAD : La mise à jour essentielle pour officialiser le changement
L’I-CAD, administré par Ingenium Animalis sous l’autorité du Ministère de l’Agriculture, enregistre et suit l’identité des chiens en France. Lorsqu’un chien est vendu ou donné, l’ancien propriétaire doit signaler le transfert à l’I-CAD, une démarche obligatoire qui peut se faire en ligne ou par courrier.
Cette mise à jour permet d’éviter que l’ancien propriétaire soit tenu responsable des agissements de l’animal après la cession. Ne pas déclarer le changement peut entraîner des amendes et des poursuites en cas d’incident.
Documents indispensables : Ne les oubliez pas sous peine d’annulation
Un changement de propriétaire ne se limite pas à une simple mise à jour administrative. Selon tf1info.fr, plusieurs documents doivent accompagner la transaction :
Qu’il s’agisse d’une vente ou d’un don, ce document est la preuve légale du transfert de propriété. Il inclut l’identification de l’animal (puce ou tatouage), son appartenance éventuelle au Livre des Origines Français (LOF) et les informations des deux parties.
Obligatoire pour s’assurer que le chien est en bonne santé au moment de la cession.
Il contient son historique de vaccinations et autres soins.
Sans ces documents, le transfert peut être contesté, et l’ancien propriétaire peut être tenu pour responsable en cas de problème.
Devrait vous intéresser : Semaine de l’identification animale : Sensibilisation à l’importance de la puce d’identification pour retrouver les animaux perdus
Assurance et LOF : Démarches supplémentaires pour un transfert en règle
Une fois le changement de propriétaire effectué, il est crucial de signaler la cession à l’assurance animale, si une couverture est en place. Sans cette mise à jour, les cotisations pourraient continuer à être prélevées ou, à l’inverse, l’animal pourrait ne plus être couvert en cas d’accident.
Pour les chiens inscrits au LOF (Livre des Origines Français), une notification à la Centrale Canine est indispensable. Cela permet de mettre à jour l’identité du propriétaire et d’assurer la participation du chien aux concours et événements officiels.
Conséquences en cas d’oubli : Amendes, responsabilité juridique et risques pour l’animal
Ne pas effectuer ces démarches peut avoir des conséquences lourdes. En cas d’accident causé par l’animal, l’ancien propriétaire peut être tenu pour responsable si le transfert n’a pas été dûment enregistré.
Des amendes peuvent également être appliquées, et le chien peut se retrouver sans propriétaire légal reconnu, compliquant son accès aux soins vétérinaires ou à une adoption en cas d’abandon.
Conclusion : Une démarche simple mais essentielle
Changer de propriétaire pour un chien n’est pas un simple acte informel. Suivre scrupuleusement les étapes administratives permet d’éviter les sanctions, de protéger l’animal et de clarifier les responsabilités. Une mise à jour rapide des fichiers I-CAD, des documents bien conservés et une notification aux assurances sont autant de gages de sécurité pour le chien et ses propriétaires successifs.
