- État de Divagation : Un animal errant seul et non identifié est considéré comme en état de divagation.
- Interdiction en France : La divagation d’un animal domestique (ou l’errance) est interdite en France.
- Responsabilité du Propriétaire : L’animal est sous la responsabilité de son propriétaire.
- Devoirs du Propriétaire : Le propriétaire d’un animal de compagnie a de nombreux devoirs envers ce dernier, incluant le gîte, le couvert, un bon traitement général, des soins appropriés, et une identification au registre national.
- Interdiction de Divagation : À ces devoirs s’ajoute celui de ne pas laisser son compagnon à quatre pattes divaguer.
- Explications Complètes : On vous explique tout sur la divagation des animaux domestiques et les risques encourus.
Définition légale de la divagation des animaux domestiques en France
La législation française, spécifiquement dans l’article L211-23 du Code rural et de la pêche maritime, établit des critères clairs pour définir la divagation des chiens et des chats domestiques.
- Divagation des Chiens : Un chien est considéré comme errant s’il n’est pas sous la surveillance directe de son maître ou responsable, s’il est éloigné de plus de 100 mètres de ce dernier, et s’il est hors de portée de tout rappel sonore. Il est à noter que les chiens de chasse et de troupeau sont exemptés de cette règle pendant leurs heures de travail.
- Divagation des Chats : Un chat est considéré en état de divagation s’il est trouvé sans identification (tatouage ou puce électronique), éloigné de plus de 200 mètres de toute habitation ou de plus d’un kilomètre de son domicile, et non surveillé par son maître.
En outre, l’article L211-19-1 stipule clairement qu’il est “interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité”. Cette réglementation vise à assurer la sécurité des animaux eux-mêmes ainsi que celle du public.
Conséquences pour les animaux errants selon la législation Française
Selon les articles L211-20 à L211-27 du Code rural et de la pêche maritime, voici ce qui arrive aux animaux pris en état d’errance :
- Capture et Fourrière : Les animaux errants trouvés sur la voie publique ou sur un terrain privé autre que celui de leur propriétaire sont capturés par les autorités compétentes. Ils sont ensuite conduits à la fourrière.
- Délai Légal et Recherche du Propriétaire : Les animaux sont gardés en fourrière pendant un délai légal de huit jours. Durant cette période, les autorités tentent d’identifier l’animal et de retrouver son propriétaire.
- Conséquences en cas de Non-Récupération : Si le propriétaire de l’animal ne se manifeste pas ou refuse de récupérer son animal dans le délai imparti, le chien ou le chat est considéré comme abandonné. Il peut alors être cédé gratuitement à une association de protection des animaux, mis en vente ou, dans les cas les plus extrêmes, euthanasié.
Bien que les autorités ne traquent pas activement tous les animaux errants quotidiennement, et que les chats, en particulier, soient plus discrets et perçus comme moins dangereux pour les humains que les chiens, le risque demeure significatif pour tout animal en divagation. Il est donc crucial de veiller à ce que votre animal de compagnie reste sous votre surveillance pour éviter ces conséquences, d’autant plus que vous pourriez également être tenu responsable légalement.
Risques légaux et financiers pour le propriétaire d’un animal en divagation
En tant que propriétaire d’un animal pris en état de divagation, voici les risques auxquels vous vous exposez :
- Frais de Fourrière : Le coût associé à la mise en fourrière de votre animal errant est entièrement à votre charge. Ce montant varie en fonction des communes et peut s’élever de quelques dizaines à plusieurs centaines d’euros, incluant les frais de capture et de garde durant les huit jours réglementaires.
- Amende en cas de Non-Paiement : Conformément à l’article L211-24, si vous ne réglez pas les frais de fourrière, vous êtes passible d’une amende forfaitaire, dont les modalités sont précisées par décret.
- Responsabilité Civile : En tant que propriétaire, vous êtes légalement responsable des dommages causés par votre animal pendant sa période de divagation. Cela inclut les dégâts matériels (comme la destruction de cultures ou de propriétés d’autrui), les blessures infligées à des personnes, ou les accidents provoqués. Vous serez tenu de réparer ces dommages, ce qui peut entraîner des coûts financiers significatifs.
Il est donc essentiel de veiller à ce que votre animal de compagnie ne divague pas, pour éviter ces conséquences légales et financières.
